Député de la 1ère circonscription de Loir-et-Cher

Les dossiers d’actualité

Sécurisation des emplois et des parcours professionnels

28 février 2013

Le 30 janvier dernier, j’ai été nommé responsable du volet « droit du travail » du projet de loi qui aura pour objet de transposer dans notre code du travail les décisions prises par les partenaires sociaux sur la sécurisation des parcours professionnels. Jean-Marc Germain en sera le rapporteur.

C’est un exercice d’équilibre délicat qui nous est confié, à tous points de vue.

Nous devons respecter la méthode du gouvernement qui est celle d’avoir donné une impulsion aux partenaires sociaux, qui ont conclu un accord le 11 janvier dernier. C’est un succès pour lui et il y tenait beaucoup. Le ministère du travail a d’ailleurs rapidement diffusé deux documents pédagogiques que je vous propose de consulter et il a donc annoncé qu’il transcrira au plus près les dispositions de cet accord, dans le respect de ses auteurs.

Mais en tant que législateur, nous devons nous assurer que le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 6 mars prochain sera bien conforme à la Constitution ainsi qu’aux engagements internationaux souscrits par la France, notamment en matière de garanties en cas de licenciement économique, dans le cadre de l’Organisation internationale du travail et du droit de l’Union européenne.

Par ailleurs, le législateur ne saurait déléguer sa souveraineté et il lui revient de transposer un accord, on ne saurait considérer qu’il est strictement tenu par l’accord des partenaires sociaux.
Enfin, je suis de ceux qui n’ont jamais cru que l’affaiblissement du droit des salariés faciliterait l’emploi. Faciliter le licenciement n’a jamais créé d’emploi.

Il convient enfin de veiller à ce que le juge, garant des intérêts de tous, soit à même d’exercer tous les contrôles qui lui reviennent naturellement dans les relations de travail.

Telle est la raison pour laquelle mes collègues et moi-même menons de nombreuses auditions, notamment l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles aient ou pas signé l’accord.

Il s’agit d’être loyal avec les signataires (MEDEF, CFE-CGC, CFDT et CFTC) et à l’écoute des syndicats qui ont décidé de ne pas signer (CGT et FO).

Les auditions des juges et des avocats nous permettent de prendre conscience de certaines difficultés d’application qu’il convient d’éviter.

Nous attendons maintenant de prendre connaissance du texte du projet de loi qui nous sera présenté par le gouvernement.

Présentation en conseil des ministres le 6 mars, examen en Commission des affaires sociales, dont je suis membre, au cours de la semaine du 11 mars et débats dans l’hémicycle à partir du 2 avril.

Calendrier des auditions :

Mercredi 30 janvier :
Françoise Mestres, Patrick Henriot, Syndicat de la magistrature, Patrick Pierron de la CFDT, Marie-Françoise Leflon de la CFE-CGC et la CFTC

Jeudi 31 janvier :
Patrick Bernasconi, Dominique Tellier, Antoine Foucher, Guillaume Rossot du MEDEF

Mardi 5 février :
Bernard Thibault, CGT ; Isabelle Taraud, Judith Krivine et Jean-Luc Wabant, Syndicat des Avocats de France

Mercredi 6 février :
Antoine Lyon-Caen, Professeur de droit social, Jean-Claude Mailly et Stéphane Lardy, FO, Geneviève Roy et Georges Tissié, CGPME, Dominique Maréchau, FSU Inspection du travail

Jeudi 7 février :
Caroline Duc, JP Crouzet et Pierre Burban, UPA

Mardi 12 février :
Génération précaire – M. Julien Bayou, Mme Margaux Nebelsztein, et Mme Valentine Umansky, porte- parole
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) – M. Bernard Abeillé, directeur général

Mercredi 13 février :
Salariés au conseil d’administration de Thalès
– M. Dominique Floch et Mme Martine Saunier, représentants élus par les salariés
– M. Philippe Lépinay, représentant les salariés actionnaires
Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) – M. Bernard Spitz, président
Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) – M. Jean-Pierre Guillon, président, et M. Hervé Capdevielle, vice-président

Jeudi 14 février :
Fongecif Ile-de-France – M. Patrick Frange, président, M. Vincent Pigache, vice-président, et M. Laurent Nahon, directeur général
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) M. Luc Bérille, secrétaire général, Mme Christine Dupuis, secrétaire nationale chargée de l’économie et de l’emploi, M. Jean Grosset, secrétaire général adjoint
Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH) – M. Jean-Christophe Sciberras, président

mercredi 27 février :
Laurence Parisot Medef, Luc Bérille de l’UNSA

Pour en savoir plus :

Contactez-moi

Permanence
2, avenue Gambetta 41000 Blois
Tél. :
02 54 20 69 59
Contact

Horaires d’ouverture :
lundi mardi, jeudi :
10h-12h 14h-17h
vendredi : 12h-16h