Député de la 1ère circonscription de Loir-et-Cher

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17 février 2017

Le Droit à l’oubli permettant l’accès au crédit facilité pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave entre en vigueur

Le « droit à l’oubli » est une mesure phare de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et ainsi de pouvoir plus facilement contracter un crédit. Les deux décrets d’application publiés, contresignés par Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, et Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, viennent préciser ces avancées en formalisant l’information des personnes concernées et en mettant en place un dispositif de contrôle.

>> Lire le communiqué de presse ministériel

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Sécurisation des emplois et des parcours professionnels

Le 30 janvier dernier, j’ai été nommé responsable du volet « droit du travail » du projet de loi qui aura pour objet de transposer dans notre code du travail les décisions prises par les partenaires sociaux sur la sécurisation des parcours professionnels. Jean-Marc Germain en sera le rapporteur.