Député de la 1ère circonscription de Loir-et-Cher

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13 mars 2017

Bilan des réformes engagées à l’Assemblée nationale lors de la XIVème législature (2012-2017)

Mercredi 22 février en fin d’après-midi, l’Assemblée suspendait ses travaux de la séance publique. A la veille de la fin de cette législature, le président de l’Assemblée nationale a dressé un bilan des réformes adoptées par l’Assemblée nationale pour plus de transparence et de rigueur déontologique lors de la XIVème législature (2012-2017).

Parmi elles, on retiendra :

- la certification des comptes de l’Assemblée nationale par la Cour des Comptes et leur publication en ligne dès 2013

- la réduction du train de vie de l’Assemblée nationale : zéro euro de plus pour le budget de l’Assemblée nationale pendant 5 ans avec des économies de fonctionnement et des diminutions d’indemnité

- équité et transparence de la Réserve parlementaire publiée chaque année sur le site de l’Assemblée nationale. Le montant attribué est identique quel que soit le parti politique du député

- la réduction de 10% de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) depuis le 1er janvier 2013. Cela a permis de dégager 4,4 millions d’euros qui ont été intégralement versés sur le crédit collaborateurs afin d’améliorer la situation des assistants parlementaires

- l’utilisation du crédit collaborateurs : le crédit affecté par député à la rémunération de ses collaborateurs s’élève à 9 618 euros brut mensuels. Depuis le 1er janvier 2013, les reliquats de ce crédit ne peuvent plus être transférés vers l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). L’éventuel solde disponible revient intégralement au budget de l’Assemblée nationale.
Depuis le 21 février 2017, l’Assemblée nationale a décidé de rendre publics les noms des collaborateurs parlementaires des députés sur son site internet.

- la Protection des collaborateurs :
d’importants progrès liés au statut de collaborateur (régime d’indemnisation des arrêts maladie et congés maternité ; amélioration des dispositifs de formation professionnelle ; complémentaire santé) ont été adoptés.
Un premier accord collectif entre l’association de député-employeurs et les associations représentatives des collaborateurs est entré en vigueur le 1er mars 2017.

- les déclarations de rattachement des députés à un parti politique sont rendues publiques depuis novembre 2012

- Les consultations citoyennes : ce sont quelque 20 000 personnes qui ont participé à une des 4 consultations citoyennes qui permettent à tous les Français d’exprimer directement leur avis sur les textes soumis aux députés.

- le statut des groupes parlementaires avec obligation d’avoir un statut d’association

- mise en place en 2013 d’un référent permettant aux collaborateurs de députés d’évoquer des situations de harcèlement. Dispositif étendu en mai 2016 aux fonctionnaires et aux députés.

- transparence des scrutins : suppression des délégations de vote des députés pour les scrutins publics ordinaires et présence physique obligatoire des députés dans l’hémicycle pour voter.

>>Consulter le bilan

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